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  • Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

    Quel est l'objectif de cette réforme ?

    Simplifier la vie des assurés, assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, réduire au strict nécessaire les démarches administratives, garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.

    Cette réforme parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire.

    Pourquoi cette réforme ?

    Jusqu'au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions : par exemple, si vous êtes salarié, vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits ; si vous êtes sans emploi, vous pouviez avoir droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.

    Ces règles nécessitaient d'avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.

    À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

    • les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
    • les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

    Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2016 ?

    • La simplification et la continuité des droits pour les assurés

    En pratique, dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches. Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits à l'assurance maladie.

    La réforme vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

    • La suppression progressive du statut d'ayant droit

    La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

    En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

    Les changements de situation personnelle n'auront donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l'assuré continuera d'avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.

    source : ameli.fr

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  • Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne, le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

    C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

    Il existe deux sortes de "Chèque Emploi Service Universel" :

    Le chèque emploi déclaratif :

    Le Cesu "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur soit sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) soit au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.

    Le chèque emploi préfinancé :

    Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale...).

    Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...)

    En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération soit sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) soit au moyen du volet social Cesu.

    Quels services peut-on payer avec le chèque emploi service universel ?

    Il existe trois domaines d'activité pour lesquels il est possible de payer en CESU :

    Enfance

    • Garde d’enfants à domicile

    • Garde d’enfants hors du domicile (crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires, assistantes maternelles agréées)

    • Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements*

    • Soutien scolaire et cours à domicile

    Habitat

    • Travaux ménagers (ménage, repassage…)

    • Petits travaux de jardinage, de débroussaillage

    • Petits travaux de bricolage dit «hommes toutes mains»

    • Collecte et livraison de linge repassé*

    • Préparation de repas à domicile

    • Livraison de repas à domicile*

    • Livraison de courses à domicile*

    • Assistance informatique et internet

    • Assistance administrative

    • Cours à domicile (musique, cuisine, peinture…)

    • Gardiennage, entretien et surveillance temporaires des résidences principale et secondaire

    Dépendance

    • Assistance des seniors (sauf actes médicaux)

    • Assistance aux personnes handicapées (dont interprètes en langues des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété)

    • Garde-malade (sauf les soins)

    • Soins esthétiques

    • Aide à la mobilité et transport*

    • Accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante

    • Conduite de véhicule personnel (pour des trajets domicile-travail, en vacances ou pour des démarches administratives)*

    • Soins et promenades d’animaux domestiques (sauf actes vétérinaires et toilettage)

    • A condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile. Ces activités sont énumérées dans l’article D.129-35 du code du travail.

    Les avantages administratifs :

    Le Cesu permet aux particuliers de profiter des services à la personne à moindre coût  et avec des démarches adminstratives facilitées.

    En effet, le Cesu simplifie les formalités de déclaration d’emploi du salarié. Il vous garantit d’être couvert en cas d’accident du travail du salarié et donne la possibilité de régler tout ou partie du salaire grâce à des titres Cesu préfinancés.

    Quels sont les avantages du chèque emploi service universel ?

    Les avantages fiscaux :

    Le chèque emploi service universel peut vous faire bénéficier d'avantages fiscaux sous forme :

    • d'un crédit d'impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l'année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l'autre est atteint d'un hanidcap).

    • d'une réduction d'impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d'un de vos ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

    Où se procurer le chèque emploi service universel ?

    Les Cesu bancaires

    Les Cesu bancaires sont à retirer auprès de votre banque.

    Si vous demandez des Cesu bancaires pour la première fois, vous devez compléter la demande d’adhésion que vous remettra votre agence bancaire.

    Elle vous préviendra ensuite de la mise à disposition de votre chéquier CESU.

    Si vous avez déjà utilisé des CESU bancaires, vous êtes déjà adhérent au dispositif. Pour obtenir un nouveau chéquier, contactez votre banque.

    Les CESU préfinancés

    C’est un titre de paiement nominatif avec une valeur faciale prédéterminée dont le co-financeur est libre de fixer la valeur, le montant de son abondement ainsi que les catégories de services finançables.

    Ils sont délivrés SOIT par :

    • votre employeur privé ou public,
    • par une collectivité locale,
    • le conseil général, la CAF,
    • éventuellement par  le CCAS de votre commune (renseignez-vous auprès de votre Mairie).

    Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'urssaf.

     

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  • L'ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C, actifs, retraités, seniors...

    Elle vous donne droit durant un an, à une aide financière pour payer la complémentaire santé de votre choix (contrat en cours ou contrat nouvellement choisi). Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

    Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.

    L’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense d' avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie (également appelée la part obligatoire), à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

    Afin de réduire le montant restant à votre à charge sur le prix du contrat, des aides supplémentaires peuvent être accordées par les caisses d’assurance maladie. N’hésitez pas à vous adresser à votre caisse d’assurance maladie. 

    Les contrats concernés par l’aide

    L’aide peut être appliquée sur tous les contrats individuels de complémentaire santé, à condition qu’ils respectent les règles des contrats responsables.

    Elle l'est également sur les contrats de sortie CMUC.

    En revanche, les contrats collectifs obligatoires (proposés par votre entreprise), en sont généralement exclus.

    Les conditions d’accès

    Pour bénéficier de l’ACS, il faut remplir trois conditions.

    1- Résider en France de manière régulière

    Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.

    2- Résider en France de manière stable

    Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d' outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins tros mois.

    Il existe des cas particuliers.

    3- Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C

    Le plafond de ressources est fixé en référence au plafond d’attribution de la CMU-C. Ainsi, pour bénéficier de l’ACS, les ressources de votre foyer doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35%.

    Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois, le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. 

    Important

    Si vous êtes  bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé  gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide.

    Si vous dépassez ce seuil, renseignez-vous auprès du service social de votre mairie, de votre centre de sécurité sociale ou de votre caisse de retraite, car d'autres aides existent.

    Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire.

    Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

    Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours

    Montant de la réduction par an et par personne

    Personne âgée de - de 16 ans

     

    100 €

     

    Personne âgée de 16 à 49 ans

     

    200 €

     

    Personne âgée de 50 à 59 ans

     

    350 €

     

    Personne âgée de 60 ans et plus

     

    550 €

     

    Avec l'ACS, vous avez droit également :

    • Au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »).
    • À la dispense totale d'avance de frais pour vos dépenses de santé (part obligatoire prise en charge par l'Assurance Maladie et part complémentaire) chez l'ensemble des professionnels de santé, si vous avez choisi un des contrats de complémentaire santé sélectionnés au titre de l'ACS.
      Si vous ne choisissez pas un de ces contrats, vous aurez seulement droit à la dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire) lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

    • À l'exonération du paiement de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.

    Des réductions sur vos factures d'électricité et de gaz

    En tant que bénéficiaire de l'ACS, vous avez droit à des réductions sur vos factures d'électricité et de gaz naturel, sans démarche supplémentaire : vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d'Assurance Maladie aux fournisseurs d'énergie, qui vous proposeront alors des tarifs réduits.

    Source : ameli.fr

     

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  • Beaucoup d'actifs ou de retraités ont de faibles revenus et ne peuvent pas toujours s'acquitter d'une mutuelle complémentaire. Et pourtant, il existe une aide, permettant selon vos ressources de bénéficier d'une complémentaire santé. 

    La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet à toute personne, résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite et renouvelable.

    Qui peut en bénéficier ?

    Tous les membres de votre foyer ont droit à la CMU complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

    Trois conditions à remplir :

    • vous habitez en France depuis plus de trois mois ;
    • vous êtes en situation régulière ;
    • le revenu mensuel de votre foyer ne dépasse pas un montant maximum.

    Contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance), vous ne payez aucune cotisation. La CMU complémentaire est entièrement gratuite. Elle est renouvelable à votre demande chaque année, à condition que vous remplissiez toujours les conditions de résidence et de ressources.

    Grâce à la CMU complémentaire, vous ne payez plus vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d'analyses médicales, à l'hôpital, chez le dentiste, etc.

    Sous certaines conditions, vous ne payez plus les verres et la monture de vos lunettes, les prothèses dentaires (couronne, appareils dentaire), les prothèses auditives.

    La CMU complémentaire présente plusieurs avantages :

    • la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire la part restant habituellement à votre charge) et du forfait journalier en cas d'hospitalisation ;
    • l'exonération de la participation forfaitaire de 1 euro, de la franchise médicale, du forfait 18 euros ;
    • la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour les frais les plus courants relatifs aux lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives, à concurrence d'un certain montant ;
    • la dispense d'avance de frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire d'analyses médicales, etc., sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droit à la CMU complémentaire.


    Par ailleurs, si vous bénéficiez de la CMU complémentaire :

    • Vous pouvez obtenir des réductions de prix sur l'électricité ou le gaz, sans démarche supplémentaire : vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d'Assurance Maladie aux fournisseurs d'énergie qui vous proposeront alors des tarifs réduits.

    • Des réductions ou des gratuités sur le prix des abonnements de transport en commun peuvent aussi être proposés.
      Pour plus de renseignements, contactez votre compagnie ou agence régionale de transports.

    Le respect du parcours de soins coordonnés

    Comme tous les autres assurés sociaux, vous devez respecter le parcours de soins coordonnés, à savoir déclarer un médecin traitant à votre caisse d'Assurance Maladie et suivre ses orientations.

    En choisissant un médecin traitant, vous faites le choix de bénéficier d'un suivi médical coordonné et d'une prévention personnalisée. En effet, parce qu'il suit ses patients sur la durée et coordonne leurs soins, le médecin traitant est le mieux placé pour organiser un suivi de prévention personnalisé et vous mettre si besoin en relation avec d'autres professionnels de santé (médecins hospitaliers, médecins spécialistes).

    Si vous ne respectez pas le parcours de soins (par exemple, si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous consultez un médecin sans être orienté par votre médecin traitant), une majoration du ticket modérateur peut vous être appliquée.

    source : ameli.fr

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  • La CMU de base n'a plus de raison d'être

    La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016 et a mis fin à la CMU de base.

    Aujourd'hui, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

    • les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
    • les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

    La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.

    La simplification et la continuité des droits pour les assurés

    En pratique, si vous n'avez pas d'activité professionnelle, la protection maladie universelle vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches.


    Il vous suffit de demander votre affiliation sur critère de résidence à votre caisse d'assurance maladie.

    Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits à l'assurance maladie.

    La réforme vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

    Source : ameli.fr

     

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  • Il existe trois domaines d'activité pour lesquels il est possible de payer en CESU :

    Enfance

    • Garde d’enfants à domicile

    • Garde d’enfants hors du domicile (crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires, assistantes maternelles agréées)

    • Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements*

    • Soutien scolaire et cours à domicile

    Habitat

    • Travaux ménagers (ménage, repassage…)

    • Petits travaux de jardinage, de débroussaillage

    • Petits travaux de bricolage dit «hommes toutes mains»

    • Collecte et livraison de linge repassé*

    • Préparation de repas à domicile

    • Livraison de repas à domicile*

    • Livraison de courses à domicile*

    • Assistance informatique et internet

    • Assistance administrative

    • Cours à domicile (musique, cuisine, peinture…)

    • Gardiennage, entretien et surveillance temporaires des résidences principale et secondaire

    Dépendance

    • Assistance des seniors (sauf actes médicaux)

    • Assistance aux personnes handicapées (dont interprètes en langues des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété)

    • Garde-malade (sauf les soins)

    • Soins esthétiques

    • Aide à la mobilité et transport*

    • Accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante

    • Conduite de véhicule personnel (pour des trajets domicile-travail, en vacances ou pour des démarches administratives)*

    • Soins et promenades d’animaux domestiques (sauf actes vétérinaires et toilettage)

    • A condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile. Ces activités sont énumérées dans l’article D.129-35 du code du travail.

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  • Les avantages administratifs :

    Le Cesu permet aux particuliers de profiter des services à la personne à moindre coût  et avec des démarches adminstratives facilitées.

    En effet, le Cesu simplifie les formalités de déclaration d’emploi du salarié. Il vous garantit d’être couvert en cas d’accident du travail du salarié et donne la possibilité de régler tout ou partie du salaire grâce à des titres Cesu préfinancés.

    Les avantages fiscaux :

    Le chèque emploi service universel peut vous faire bénéficier d'avantages fiscaux sous forme :

    • d'un crédit d'impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l'année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l'autre est atteint d'un hanidcap).

    • d'une réduction d'impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d'un de vos ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

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  • Les Cesu bancaires

    Les Cesu bancaires sont à retirer auprès de votre banque.

    Si vous demandez des Cesu bancaires pour la première fois, vous devez compléter la demande d’adhésion que vous remettra votre agence bancaire.

    Elle vous préviendra ensuite de la mise à disposition de votre chéquier CESU.

    Si vous avez déjà utilisé des CESU bancaires, vous êtes déjà adhérent au dispositif. Pour obtenir un nouveau chéquier, contactez votre banque.

     

    Les CESU préfinancés

    C’est un titre de paiement nominatif avec une valeur faciale prédéterminée dont le co-financeur est libre de fixer la valeur, le montant de son abondement ainsi que les catégories de services finançables.

    Ils sont délivrés SOIT par :

    • votre employeur privé ou public,
    • par une collectivité locale,
    • le conseil général, la CAF,
    • éventuellement par  le CCAS de votre commune (renseignez-vous auprès de votre Mairie).
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  • A partir du 1er janvier 2013, une majorité d'intervenants à domicile devrait être déclarée non plus au forfait mais au réel. Aujourd'hui, 2 millions de particuliers employeurs rémunèrent leur salarié au forfait.

    Ce qui va changer ?

    Pour en savoir plus...

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  • Le chèque emploi déclaratif :

    Le Cesu "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur soit sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) soit au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.

    Le chèque emploi préfinancé :

    Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale...).

    Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...)

    En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération soit sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) soit au moyen du volet social Cesu.

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  • L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

    L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants en situation irrégulière et précaire. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de résidence stable et de ressources, vous pouvez demander l'AME.

    Si ces conditions sont remplies et que votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par votre caisse d'Assurance Maladie pour la remise de votre carte d'admission à l'AME.
    À noter que le droit de timbre de 30 euros est supprimé à partir du 4 juillet 2012.

    Si vous ne pouvez bénéficier de l'AME parce que vous ne remplissez pas une ou plusieurs des conditions d'attribution décrites ci-dessus, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prise en charge au titre des soins urgents.

    L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire.

    L'AME est attribuée sans condition aux mineurs dont les parents sont en situation irrégulière même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources.

    Qui peut bénéficier de l'AME ?

    Vous êtes étranger, résidant en France (métropole ou départements d'outre-mer*) en situation irrégulière depuis plus de trois mois et vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la CMU complémentaire) : vous avez droit à l'AME.


    Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent aussi bénéficier de l'AME. Les personnes à votre charge peuvent être :

    • votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
    • vos enfants à charge (moins de seize ans, au-delà et jusqu'à vingt ans s'ils poursuivent des études).

    Attention : les membres de votre famille résidant à l'étranger et en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire, en cas de nécessité, ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre votre pays d'origine et la France.

    Vous êtes étranger et retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l'AME pour bénéficier de soins à l'hôpital si votre état de santé le nécessite.

    L'AME à titre humanitaire

    La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'Action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

    L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie.

    Les prestations prises en charge

    L’AME prend en charge les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l’hôpital.

    Important

    Les prises en charge sont effectuées à hauteur des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, les dépassements d' honoraires restent à votre charge. De plus, contrairement à la CMU-C, il n'existe pas pour l'AME de forfaits supplémentaires pour la prise en charge de vos soins dentaires, lunettes, ou prothèses auditives…

    Les conditions d’accès

    Pour bénéficier de l’AME, il faut remplir trois conditions :

    1. Résider en France de manière irrégulière

    C’est-à-dire sans disposer d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande ou de tout document attestant que des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour sont en cours.

    2. Résider en France de manière stable

    Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département  depuis une durée ininterrompue de trois mois au moins.

    3. Avoir des ressources  inférieures à un plafond

    Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

    Source : ameli.fr

     

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