L'ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C, actifs, retraités, seniors...

Elle vous donne droit durant un an, à une aide financière pour payer la complémentaire santé de votre choix (contrat en cours ou contrat nouvellement choisi). Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.

L’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense d' avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie (également appelée la part obligatoire), à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

Afin de réduire le montant restant à votre à charge sur le prix du contrat, des aides supplémentaires peuvent être accordées par les caisses d’assurance maladie. N’hésitez pas à vous adresser à votre caisse d’assurance maladie. 

Les contrats concernés par l’aide

L’aide peut être appliquée sur tous les contrats individuels de complémentaire santé, à condition qu’ils respectent les règles des contrats responsables.

Elle l'est également sur les contrats de sortie CMUC.

En revanche, les contrats collectifs obligatoires (proposés par votre entreprise), en sont généralement exclus.

Les conditions d’accès

Pour bénéficier de l’ACS, il faut remplir trois conditions.

1- Résider en France de manière régulière

Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.

2- Résider en France de manière stable

Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d' outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins tros mois.

Il existe des cas particuliers.

3- Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C

Le plafond de ressources est fixé en référence au plafond d’attribution de la CMU-C. Ainsi, pour bénéficier de l’ACS, les ressources de votre foyer doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35%.

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois, le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. 

Important

Si vous êtes  bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé  gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide.

Si vous dépassez ce seuil, renseignez-vous auprès du service social de votre mairie, de votre centre de sécurité sociale ou de votre caisse de retraite, car d'autres aides existent.

Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire.

Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Avec l'ACS, vous avez droit également :

• Au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »).
• À la dispense totale d'avance de frais pour vos dépenses de santé (part obligatoire prise en charge par l'Assurance Maladie et part complémentaire) chez l'ensemble des professionnels de santé, si vous avez choisi un des contrats de complémentaire santé sélectionnés au titre de l'ACS.
  Si vous ne choisissez pas un de ces contrats, vous aurez seulement droit à la dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire) lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
  
  
• À l'exonération du paiement de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.

Des réductions sur vos factures d'électricité et de gaz

En tant que bénéficiaire de l'ACS, vous avez droit à des réductions sur vos factures d'électricité et de gaz naturel, sans démarche supplémentaire : vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d'Assurance Maladie aux fournisseurs d'énergie, qui vous proposeront alors des tarifs réduits.

Source : ameli.fr