• L'Aide Médicale de l'Etat

    L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

    L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants en situation irrégulière et précaire. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de résidence stable et de ressources, vous pouvez demander l'AME.

    Si ces conditions sont remplies et que votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par votre caisse d'Assurance Maladie pour la remise de votre carte d'admission à l'AME.
    À noter que le droit de timbre de 30 euros est supprimé à partir du 4 juillet 2012.

    Si vous ne pouvez bénéficier de l'AME parce que vous ne remplissez pas une ou plusieurs des conditions d'attribution décrites ci-dessus, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prise en charge au titre des soins urgents.

    L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire.

    L'AME est attribuée sans condition aux mineurs dont les parents sont en situation irrégulière même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources.

    Qui peut bénéficier de l'AME ?

    Vous êtes étranger, résidant en France (métropole ou départements d'outre-mer*) en situation irrégulière depuis plus de trois mois et vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la CMU complémentaire) : vous avez droit à l'AME.


    Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent aussi bénéficier de l'AME. Les personnes à votre charge peuvent être :

    • votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
    • vos enfants à charge (moins de seize ans, au-delà et jusqu'à vingt ans s'ils poursuivent des études).

    Attention : les membres de votre famille résidant à l'étranger et en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire, en cas de nécessité, ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre votre pays d'origine et la France.

    Vous êtes étranger et retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l'AME pour bénéficier de soins à l'hôpital si votre état de santé le nécessite.

    L'AME à titre humanitaire

    La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'Action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

    L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie.

    Les prestations prises en charge

    L’AME prend en charge les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l’hôpital.

    Important

    Les prises en charge sont effectuées à hauteur des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, les dépassements d' honoraires restent à votre charge. De plus, contrairement à la CMU-C, il n'existe pas pour l'AME de forfaits supplémentaires pour la prise en charge de vos soins dentaires, lunettes, ou prothèses auditives…

    Les conditions d’accès

    Pour bénéficier de l’AME, il faut remplir trois conditions :

    1. Résider en France de manière irrégulière

    C’est-à-dire sans disposer d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande ou de tout document attestant que des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour sont en cours.

    2. Résider en France de manière stable

    Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département  depuis une durée ininterrompue de trois mois au moins.

    3. Avoir des ressources  inférieures à un plafond

    Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

    Source : ameli.fr

     

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