• Pôle emploi accède au FICOBA

    Qu'est ce que le FICOBA ? A quoi sert-il ?

    Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

    Qui est responsable de ce fichier ?

    La Direction générale des finances publiques (DGFIP) du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État.

    Quels sont les organismes habilités à consulter ce fichier ?

    Les principaux d’entre eux sont :

    • les agents de la DGFIP
    • les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects
    • les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    • les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier
    • les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire
    • les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière
    • la Banque de France pour informer les établissements bancaires et assimilés des interdictions et des levées d’interdiction d’émettre des chèques
    • les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la direction générale des finances publique et les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisations et contributions
    • les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, ou lorsqu’ils agissent aux fins d’assurer l’exécution d’un titre exécutoire
    • les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale,
    • les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées
    • le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
    • les établissements bancaires en application de l’article L166A du livre des procédures fiscales 

    A cette longue liste, il faut ajouter aujourd'hui Pôle Emploi, habilité par un arrêté du 17 octobre 2013 paru au Journal Officiel, à accéder au FICOBA.

    Mais soyez sans inquiétude le solde de votre compte et les transactions ne pourront pas être vus ??? Dixit Pôle Emploi (en encadré dans l'article) !

    Quelle en est alors l'utilité ?

    Et vous ! Qu'en pensez-vous ?

    En savoir plus sur le FICOBA, visitez le site de la CNIL !

     

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